La réforme judiciaire israélienne expliquée

27 février 2023 0 Par Eli

Vous l’avez-lu ici, la réforme tant décriée est le dernier bastion d’une gauche n’existant plus électoralement.

La Knesset actuelle est composée d’une majorité de droite de 64 Députés, dans l’opposition (à Benyamin Netanyahou siègent 10 Députés de droite: Israël Beteinou 6, Gideon Saar 4, et 56,775 voix de Habaït hayehoudi sans député), Israël n’est décidément plus à gauche.

L’historique.

  • Le mode de nomination des juges à la Cour suprême date de 1953, à cette époque la Knesset et beaucoup de suivantes étaient de gauche, les juges élus ont donc été choisis à gauche.
  • Les Juges sont nommés à vie, jusqu’à leur départ à la retraite à 70 ans. Ils ne sont pas révocables.
  • Les Conseillers juridiques délégués auprès de chaque Ministre opèrent un filtre rejetant la plupart des texte de lois avant qu’ils ne soient présentés.
  • 1995 Le Président de la Cour suprême Barak s’arroge des droits d’ingérence dans le Législatif en s’appuyant sur la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines de 1992, il pratique un contrôle judiciaire élargi dans la plupart des lois mises en place par la Knesset réduisant à néant le travail des Législateurs.
  • Il inclut la clause de raisonnabilité qui permet d’intervenir sur tout sujet.
  • L’ancien président de la Cour suprême, le juge Meir Shamgar, a écrit dans un avis de 1995 que « la théorie de la souveraineté illimitée de la Knesset est ancrée dans le concept selon lequel la Knesset est l’autorité législative suprême et est illimitée dans son autorité, à l’exception des restrictions qu’elle s’impose à elle-même. »
  • Depuis l’activisme de la Cour suprême ne cesse de s’amplifier.

Le souhait de modifier le mode de nomination.

  • Depuis des années ce mode de nomination a fait l’objet de discutions à gauche comme à droite pour envisager sa modification. Même le Juge Barak considère qu’il faut une réforme.
  • Yariv Levin travaille sur le sujet depuis 20 ans, il a analysé le mode de fonctionnement de tous les pays démocratiques, la réflexion a eu le temps de murir.
  • Aujourd’hui, les juges sont quasiment tous de gauche, la Commission de nomination se compose de neuf membres:
  • 3 Juges dont le Président de la Cour suprême.
  • 2 Avocats.
  • 2 Ministres.
  • 2 Députés dont un de l’opposition.

Comment votent-ils?

  • Lors d’une Knesset de gauche, les 3 juges votent à gauche, les 2 avocats s’alignent sur leur décision car ils ne peuvent entrer en lutte car ils les côtoient au quotidien, les deux Ministres votent à gauche, et un Député sur deux vote à gauche, le Juge élu sera de gauche à 8 contre 1.
  • Lors d’une Knesset de droite, les 3 juges votent à gauche, les 2 avocats s’alignent sur leur décision car ils ne peuvent entrer en lutte car ils les côtoient au quotidien, les deux Ministres votent à droite, et un Député sur deux vote à gauche, le Juge élu sera de gauche à 6 contre 3.
  • Israël est la seule démocratie au monde ou les Juges à la Cour suprême ne sont pas nommés par les plus hautes sphères du pouvoir politique, mais qui sont cooptés par leurs pairs.

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Les modifications envisagées et leurs conséquences.

  • Modification de la Commission de nomination afin que la Cour suprême soit le reflet des choix du peuple, et non de celui d’un élitisme.
  • Garde-fou permettant à la Cour suprême dans son rôle de gendarme.
  • La raisonnabilité.
  • La clause dérogatoire.

Le point de vue des opposants à la réforme.

  • La modification de la composition de la Commission de nomination est une destruction de la démocratie, car il n’y aura pas de contrepouvoir.
  • La modification de la composition de la Commission de nomination c’est mélanger le politique et le Judiciaire.
  • Il s’agit d’opportunisme pour adapter la loi au cas de Benyamin Netanyahou voire de Arieh Dhery afin qu’ils échappent aux poursuites.

Le décryptage de la rédaction.

  • La démocratie c’est le pouvoir du Peuple par le Peuple, il se manifeste par le scrutin qui donne pouvoir aux Députés de légiférer en leur nom.
  • La démocratie permet l’alternance.
  • Empêcher l’alternance est antidémocratique.
  • L’opposition n’est pas fondée sur la nature de la loi, c’est le « contre Netanyahou » qui se cache derrière ces oppositions et manifestations.

La modification de la Commission.

  • Le mode actuel de nomination des Juges n’est pas démocratique, puisqu’il ne permet pas l’alternance.
  • Lorsque la composition de la Commission est uniforme depuis 1953, et qu’elle envoie des Juges quasiment toujours de gauche à la Cour suprême, c’est l’immixtion de la politique dans le judiciaire, la loi de modification permet que les choix représentent le souhait des électeurs.
  • Si la Knesset modifie la composition de la Commission et qu’elle le fasse de manière à ce qu’il puisse y avoir alternance dans le choix des Juges, elle est dans le droit fil de la démocratie.
  • Ne pas respecter le choix des électeurs c’est anti-démocratique.
  • La nomination des Juges à l’occasion d’une Knesset remplace 2 ou 3 Juges au maximum, ce n’est pas un tremblement de terre, et par son choix, la Knesset suivante peut contrebalancer cet équilibre.

Le Contrepouvoir

  • Le contre-pouvoir est précisé dans le contenu de la loi de modification. Si 12 Juges sur 15 se prononcent contre une loi, celle-ci peut être annulée, à l’exception des lois fondamentales.
  • Par ailleurs une motion de censure du Gouvernement peux faire tomber le gouvernement à tout moment nous l’avons vu à plusieurs reprises dans un passé récent. Il y a donc bien un contrepouvoir.

La raisonnabilité.

Le rôle d’un Juge c’est de dire la loi, il s’appuie sur des textes de loi votés par les Législateurs, ou sur la jurisprudence. À quelle aune va t’il mesurer la raisonnabilité?

La clause dérogatoire.

Cette clause permet à la Knesset de représenter une loi retoquée par la Cour suprême, elle ne pourra le faire lors de cette Knesset mais pourra la voter lors d’une Knesset suivante à la majorité simple.

L’opportunisme de cette loi.

Cette loi a été murie depuis 20 ans par Yariv Levin, à l’époque ni Arieh Dhery ni Benyamin Netanyahou n’étaient en cause. La loi n’est donc pas opportuniste.

Source: interview de Me Joël Burstin du Barreau de Jérusalem par Qualita

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